Data Processing Agreement sample (english version) / Contrat de sous-traitance (version anglaise)

Vous pouvez conclure, sous forme électronique, un contrat de sous-traitance / Data Processing Agreement (conformément à l'article 28 du RGPD) directement dans votre compte rapidmail.

Vous pouvez télécharger le modèle de texte de contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement) en anglais en cliquant sur le bouton suivant :

❗ Important : vous ne pouvez créer le contrat de sous-traitance qu'après l'activation de votre compte !